- Les manifestations du 17 octobre 2026 ont entraîné le saccage de 3 000 boutiques, provoquant des pertes importantes pour les commerçants.
- Pour se faire indemniser, les commerçants doivent déclarer les sinistres rapidement et vérifier leur contrat d’assurance pour les garanties disponibles.
- L’État peut également indemniser sous certaines conditions, notamment en cas de dégâts causés par des attroupements, mais des démarches spécifiques sont nécessaires.
Ce samedi 17 octobre 2026, environ 550 000 personnes se sont rassemblées dans les grandes villes pour un mouvement social dénonçant l’austérité, la détresse humaine et matérielle de nombreuses professions, étudiants et lycéens. À côté des protestations pacifistes, la manifestation a donné lieu à des affrontements avec les forces de l’ordre et de nombreux pillages et incendies. Pour les commerçants touchés, comment faire pour se faire indemniser de pertes qui peuvent atteindre plusieurs millions d’euros ? Plusieurs solutions existent.
L’assurance, avec l’option adaptée
La première étape, c’est d’utiliser le contrat multirisque professionnelle (assurance qui regroupe les dommages aux locaux, au stock et au matériel d’un commerce), mais seulement si vous avez pris l’option contre les émeutes ou les mouvements populaires. En effet, si l’article L121-8 du Code des assurances exclut d’office les risques de guerre, la couverture des émeutes et mouvements populaires reste une exclusion facultative laissée à la libre négociation des contrats. Beaucoup de contrats multirisques professionnels de base incluent la garantie “émeutes / mouvements populaires” ou “actes de vandalisme”, mais d’autres nécessitent une option complémentaire.
Si le contrat exclut ces risques, alors la charge de la preuve en revient à l’assureur. Si le pillage est commis à plusieurs kilomètres d’un cortège, cela devient plus compliqué.
Quatre garanties sont activables : le vol, pour les marchandises et matériels emportés. Le vandalisme, pour la dégradation des locaux et aménagements. Le bris de glace, pour les vitrines et les devantures. Et enfin la perte d’exploitation, qui compense la marge brute perdue pendant la fermeture forcée.
Combien de jours pour déclarer le pillage ?
Attention, vous avez deux jours ouvrés pour déclarer un vol à l’assureur après connaissance du vol. Pour les dégradations sans vol, cela peut dépendre du contrat, mais le délai de déclaration ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Pour le vol, il faut au préalable réaliser un dépôt de plainte. Dans le cas d’une déclaration tardive, l’assuré peut perdre ses droits à l’indemnisation, si l’assureur prouve un préjudice causé par le retard.
Quelle responsabilité pour l’État ?
L’État peut également indemniser en étant civilement responsable des dégâts commis par des attroupements selon l’article L211-10 du Code de la sécurité intérieure. Un régime de responsabilité sans faute qui s’applique, y compris sans preuve d’une défaillance des forces de l’ordre. Pour se faire, le commerçant non assuré ou mal couvert peut saisir le tribunal administratif après demande faite au préfet, puis l’assureur exerce le recours par subrogation. La créance compte pendant quatre ans à partir du 1ᵉʳ janvier suivant les faits. Toutefois, cela n’est pas possible concernant les “actes prémédités”. Un critère sur lequel les tribunaux pourront jouer puisqu’il va falloir démontrer la nature préméditée ou non des pillages hors des cortèges, et si on peut les qualifier “d’attroupement”.
Résumé du parcours d’indemnisation :
- photographier les dégâts et conserver les preuves avant nettoyage.
- Déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie, avec liste des biens volés.
- Déclarer le sinistre par écrit à l’assurance, dans les deux jours ouvrés pour un vol.
- Établir un inventaire chiffré à partir des factures et de l’état des stocks.
- Réunir le chiffre d’affaires des mois précédents pour étayer la perte d’exploitation.
- En l’absence de garantie, adresser une demande d’indemnisation au préfet.
Combien de temps pour l’indemnisation ?
C’est variable, cela peut prendre plusieurs jours, voire plusieurs semaines, même si le gouvernement appelle les assureurs à faire un effort dans ce sens.
